MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Dernière mise à jour le 16 février 2026

L'entreprise individuelle DécoCréation, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée l'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 - Mentions légales

1.1 Site: DécoCréation

1.2 Éditeur: L'entreprise individuelle Décocréation située : 26 rue dollon, 45170 Neuville aux bois, immatriculée au RCS de Orléans: 978 620 011 - Siret : 9786201100020 - Code APE: 4791B - Régime d'imposition de la TVA : Franchise en base TVA - n° de téléphone : 0630945171 - adresse mail : contact@décocréation.fr

1.3 Hébergeur: DécoCréation est hébergé par IONOS SARL, dont le siège social est situé: 7 place de la gare 57201 Sarreguemines Cedex.

Article 2 - Accès au site 

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site 

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - responsabilité 

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée parl'éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 - Collecte et protection des données 

 Vos données sont collectées par l'entreprise individuelle Décocréation. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée);

 Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

- nom et prénom - adresse postale - adresse mail

- numéro de téléphone

- date de naissance

- données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 8 - Droit d'accès, de rectification et de référencement de vos données.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;

le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 26 rue dollon 45170 Neuville aux bois.

Ou par email, à l’adresse : contact@décocréation.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 - Utilisation des données. 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation del'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement.

Article 10 - Politique de conservation des données 

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n'ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers.

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Unioneuropéenne, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme entre en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l'éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@décocréation.fr.

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@décocréation.fr. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L'éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 - Cookies. Qu'est-ce qu'un << cookie >> ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l'éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

Cookies Google :

- Google analytics : permet de mesurer l'audience du site ;

- Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ;

- Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ;

- Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ;

- Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ;

- DoubleClick : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières.La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits.

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent par l'éditeur.

Article 15 - Loi applicable.

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous.

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : contact@décocréation.fr.

RETOUR/POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour le 16 février 2026

Nous vous remercions de votre achat. Nous espérons que vous êtes satisfait de votre achat. Toutefois, si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre achat pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous le retourner pour un remboursement intégral, un avoir ou un échange. Voir ci-dessous pour plus d'informations sur notre politique de retour.

Retours 

Tous les retours doivent être envoyés dans les quatorze jours suivant la date de réception de vos articles, le cachet de la poste faisant foi. Tous les articles retournés doivent être neufs et ne pas avoir été utilisés, avec toutes les étiquettes d'origine.

 Processus de retour 

Pour retourner un article, veuillez envoyer un courriel à contact@décocréation.fr pour obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (ARM). Après avoir reçu un ARM, placez l'article en toute sécurité dans son emballage d'origine et envoyez votre retour à l'adresse :

DécoCréation 

A l'attention de : Retour

[numéro ARM]

26 rue dollon

Neuville aux bois, 45170

Veuillez noter que les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons vivement d'utiliser une méthode de suivi pour l'envoi de votre retour.

Remboursement 

Après avoir reçu votre retour et inspecté l'état de votre article, nous traiterons votre retour, remboursement ou échange. Veuillez compter au moins deux jours à partir de la réception de votre article pour retour, remboursement ou échange. Les remboursements apparaissent sur votre relevé de carte bancaire en fonction de la société émettrice de votre carte bancaire. Nous vous informerons par courrier électronique du traitement de votre retour.

Exceptions

Les articles suivants ne peuvent pas être remboursés, retournés ou échangés : 

Carte de fidélité.

Pour les produits défectueux ou endommagés, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous pour organiser un remboursement ou un échange. 

 Questions 

Si vous avez des questions concernant notre politique de retour, veuillez nous contacter au numéro suivant ou  à l'adresse mail suivante :

06.30.94.51.71

Contact@décocréation.fr

POLITIQUE D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON 

Dernière mise à jour le 16 février 2026

Veuillez lire attentivement notre politique d'expédition et de livraison lorsque vous achetez nos produits. Cette politique s'applique à toute les commandes que vous passez avec nous.

Quelles sont les options d'expédition et de livraison ?

Enlèvement chez Décocréation 

Le retrait de votre commande peut être effectué directement chez Décocréation à l'adresse suivante :

26 rue dollon 

Neuville aux bois, 45170, Loiret 

Jours et horaires d'ouvertures pour le retrait de commande :

Du lundi au Samedi de 9 heure à 19 heure  

Veuillez me contacter pour prendre RDV 

Par mail: contact@décocréation.fr

Par téléphone: 06.30.94.51.71

Nous ne livrons pas à l'étranger 

Nous ne livrons pas vers d'autres destinations que la France métropolitaine.

Que se passe t'il si ma livraison est retardée ?

Si la livraison est retardée par quelque raison que ce soit, nous vous en informerons dès que possible et vous communiquerons une nouvelle date estimée de livraison.

Questions sur les retours ?

Si vous avez des questions concernant les retours, veuillez consulter notre politique de retour ci-dessus.

MODALITÉS DE PAIEMENT 

Dernière mise à jour le 16 février 2026

Les paiements en chèque sont refusés.

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiements suivant:

Carte bleue, Visa, MasterCard, PayPal, Google pay, Apple pay: le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévu à cette effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

 La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de ANTHONY NÉRON, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'acheteur.

 Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe.

 La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. 

Le montant de la commande réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. 

Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l'expédition du premier article.

Dans le cas d'une commande d'un article sur-mesure,  le tarif est défini par devis et soumis à la TVA de 20% A réception du bon de commande signé, le client s'engage à payer les sommes prévues par virement bancaire, 60% à la commande avant le démarrage de la prestation et de 40% après la réception de la dite commande, les sommes sont exigibles a réception de la facture.

 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'intérêt de retard au taux de 1 fois et demi le taux d'intérêt légal appliqué au montant restant dû toute taxes inclues au titre de la prestation conformément aux dispositions de l'article L441-6, alinéa 5 du code de commerce.

 En sus des indemnités de retard, toutes somme, y compris l'acompte, non payée à la date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement.

 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dûes, la société se réserve le droit d'annuler la commande et de suspendre la prestation.

 En cas de manquement du client à ses obligations, la vente sera résolue de plein droit, sans autres formalité, passé un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, restée infructueuses.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ 

Dernière mise à jour le 16 février 2026

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit. 

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les deux conditions suivantes doivent être réunis :

• Le défaut doit exister au moment de l'acquisition 

• Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un objet.

• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.

• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenue avec vous.

• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.

Les défauts peuvent provenir :

• du bien lui-même,

• de l'emballage, 

• des instructions de montage, 

• de l'installation lorsque celles-ci à été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. 

Le défaut doit apparaître dans un délai de deux ans a compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.

Attention

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel.

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :

• Vente de bien matériels (objets, mobilier ou marchandises) neufs ou d'occasion 

• Vente de biens et de services numériques

• Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles sur mesure).

La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat 

• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés 

• Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.

Vous avez deux ans à partir du jour de délivrance du bien pour utiliser la garantie.

Pour un produit ou service qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu'à la fin de réception des mises à jour.

À savoir 

Si vous mettez en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour plus d'informations concernant la garantie légale de conformité veuillez vous renseigner sur le site :

Services en ligne et Formulaires signal Conso (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R67053)Service en ligne 

La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit garanti 2 ans, il s'agit de la garantie légale de conformité.

L'entreprise Décocréation ne propose pas de garantie commerciale.